Chapitre Ier. Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
Section 1. De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
- Article L611-1, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L611-2, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L611-3, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L611-4, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L611-5, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L611-6, Code de la justice pénale des mineurs
Section 2. De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur