Chapitre I. DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Section 1. De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

• Article D611-1, Code de la justice pénale des mineurs

Section 2. De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

• Article D611-2, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D611-3, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D611-4, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D611-5, Code de la justice pénale des mineurs

Section 3. De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

• Article D611-6, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D611-7, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D611-8, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D611-9, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D611-10, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D611-11, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D611-12, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D611-13, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D611-14, Code de la justice pénale des mineurs