Sous-section 1. De l'instruction préparatoire

Table des matières

• Article L212-46, Code de justice militaire.
• Article L212-47, Code de justice militaire.
• Article L212-48, Code de justice militaire.
• Article L212-49, Code de justice militaire.
• Article L212-50, Code de justice militaire.
• Article L212-51, Code de justice militaire.
• Article L212-52, Code de justice militaire.
• Article L212-53, Code de justice militaire.
• Paragraphe 1. Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies
• Paragraphe 2. Des auditions et expertises
• Paragraphe 3. Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement
• Paragraphe 4. De l'appel des ordonnances du juge d'instruction