Section 6. Des juridictions d'instruction

Sous-section 1. De l'instruction préparatoire

• Paragraphe 1. Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies
• Paragraphe 2. Des auditions et expertises
• Paragraphe 3. Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement
• Paragraphe 4. De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

Sous-section 2. Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté

• Paragraphe 1. Du contrôle judiciaire
• Paragraphe 2. De la détention provisoire et de la liberté

Sous-section 3. De la chambre de l'instruction