Chapitre II. En temps de guerre

Section 1. Des autorités investies des pouvoirs judiciaires

• Article L212-1, Code de justice militaire.

Section 2. De la police judiciaire

• Sous-section 1. De la police judiciaire militaire
• Sous-section 2. Des officiers de police judiciaire civile

Section 3. Des enquêtes

• Sous-section 1. Des crimes et délits flagrants
• Sous-section 2. De l'enquête préliminaire
• Sous-section 3. De la suite à donner aux procédures d'enquête

Section 4. De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition

• Sous-section 1. De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires
• Sous-section 2. De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées

Section 5. De l'action civile et de l'action publique

• Article L212-34, Code de justice militaire.
• Article L212-35, Code de justice militaire.
• Article L212-36, Code de justice militaire.
• Article L212-37, Code de justice militaire.
• Article L212-38, Code de justice militaire.
• Article L212-39, Code de justice militaire.
• Article L212-40, Code de justice militaire.
• Article L212-41, Code de justice militaire.
• Article L212-42, Code de justice militaire.
• Article L212-43, Code de justice militaire.
• Article L212-44, Code de justice militaire.
• Article L212-45, Code de justice militaire.

Section 6. Des juridictions d'instruction

• Sous-section 1. De l'instruction préparatoire
• Sous-section 2. Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
• Sous-section 3. De la chambre de l'instruction
• Sous-section 3. De la chambre des investigations et des libertés