Chapitre II. Des juridictions des forces armées en temps de guerre

Section 1. Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux

• Sous-section 1. Le corps spécial des magistrats
• Sous-section 2. Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux

Section 2. Du chef du parquet et du chef du service du greffe

• Sous-section 1. Du chef du parquet
• Sous-section 2. Du chef du service du greffe

Section 3. Serment

• Article D112-24, Code de justice militaire.