Titre VII. PAIEMENT DE L'IMPÔT

Chapitre Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Article D171-1, Code des impositions sur les biens et services
• Article D171-2, Code des impositions sur les biens et services
• Article A171-3, Code des impositions sur les biens et services
• Article D171-4, Code des impositions sur les biens et services
• Article D171-5, Code des impositions sur les biens et services
• Article D171-6, Code des impositions sur les biens et services

Chapitre II. ACOMPTES

• Article D172-1, Code des impositions sur les biens et services
• Article D172-2, Code des impositions sur les biens et services
• Article D172-3, Code des impositions sur les biens et services
• Article D172-4, Code des impositions sur les biens et services

Chapitre III. RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT

• Article D173-1, Code des impositions sur les biens et services
• Section unique. Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune