Titre VI. CONSTATATION DE L'IMPÔT

Chapitre Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Article D161-1, Code des impositions sur les biens et services
• Section 1. Forme et contenu de la déclaration
• Section 2. Périodes et échéances déclaratives
• Section 3. Souscription de la déclaration
• Section 4. Service de gestion
• Section 5. Déclaration commune des impositions sur les biens et services

Chapitre II. RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION

• Article D162-1, Code des impositions sur les biens et services
• Section 1. Effets du régime simplifié
• Section 2. Conditions du régime simplifié
• Section 3. Procédures

Chapitre III. RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

• Article D163-1, Code des impositions sur les biens et services