Titre V. PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

Chapitre Ier. REDEVABLES

• Article D151-1, Code des impositions sur les biens et services

Chapitre II. REPRÉSENTANTS FISCAUX

Chapitre III. PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

• Article D153-1, Code des impositions sur les biens et services

Chapitre IV. TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT

• Article R154-1, Code des impositions sur les biens et services