Titre II. RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX

Chapitre Ier. BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS

• Article L221-1, Code des impositions sur les biens et services
• Section 1. Dispositions générales
• Section 2. Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale

Chapitre II. PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL

• Section 1. Petits acquéreurs intra-européens non taxés
• Section 2. Petits acquéreurs non identifiés en France
• Section 3. Petits vendeurs à distance
• Section 4. Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées

Chapitre III. ENTREPRISES FRANCHISÉES

• Article L223-1, Code des impositions sur les biens et services
• Section 1. Champ d'application
• Section 2. Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
• Section 3. Autres dispositions

Chapitre IV. ASSUJETTI UNIQUE

• Article L224-1, Code des impositions sur les biens et services
• Section 1. Champ d'application
• Section 2. Fait générateur
• Section 3. Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
• Section 4. Autres dispositions