Section unique. Eléments taxables et territoires

Table des matières

• Article L451-1, Code des impositions sur les biens et services
• Article L451-2, Code des impositions sur les biens et services
• Article L451-3, Code des impositions sur les biens et services
• Article L451-4, Code des impositions sur les biens et services
• Article L451-5, Code des impositions sur les biens et services