Section 6. Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
Table des matières
- Article L455-44, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-45, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-46, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-47, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-48, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-49, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-50, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-51, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-52, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-53, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-54, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-55, Code des impositions sur les biens et services
- Article L455-56, Code des impositions sur les biens et services