Section 6. Constatation de l'accise

Sous-section 1. Constatation du montant de l'accise

• Article L311-36, Code des impositions sur les biens et services
• Article L311-37, Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2. Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité

• Article L311-38, Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 3. Suivi et gestion des produits

• Article L311-42, Code des impositions sur les biens et services
• Article L311-39, Code des impositions sur les biens et services
• Article L311-40, Code des impositions sur les biens et services
• Article L311-41, Code des impositions sur les biens et services
• Article L311-42, Code des impositions sur les biens et services