Section 5. Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

Table des matières

• Article L455-37, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-43, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-38, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-39, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-40, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-41, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-42, Code des impositions sur les biens et services