Section 5. Taxe sur certains services numériques

Sous-section 1. Eléments taxables et territoire de taxation

• Article L453-45, Code des impositions sur les biens et services
• Paragraphe 1. Principes
• Paragraphe 3. Services d'intermédiation numérique
• Paragraphe 4. Services de publicité ciblée
• Paragraphe 5. Seuils de taxation
• Paragraphe 2. Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces

Sous-section 3. Montant de la taxe

• Article L453-69, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-70, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-71, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-72, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-73, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-74, Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 4. Exigibilité

• Article L453-75, Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 5. Personnes soumises à obligation fiscale

• Article L453-76, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-77, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-78, Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 6. Constatation de la taxe

• Article L453-79, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-80, Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 7. Paiement de la taxe

• Article L453-81, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-82, Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 8. Contrôle, recouvrement et contentieux

• Article L453-83, Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2. Fait générateur

• Article L453-67, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-68, Code des impositions sur les biens et services