Section 4. Exigibilité

Table des matières

• Article L311-12, Code des impositions sur les biens et services
• Article L311-13, Code des impositions sur les biens et services
• Article L311-14, Code des impositions sur les biens et services
• Sous-section 1. Mise à la consommation
• Sous-section 2. Détention à des fins commerciales
• Sous-section 2. Déplacement à des fins commerciales
• Sous-section 3. Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
• Sous-section 4. Changement d'utilisation
• Sous-section 5. Dispositions particulières en cas d'irrégularité