Section 2. Taxe sur les services de télévision
Table des matières
- Article L453-13, Code des impositions sur les biens et services
- Article L453-23, Code des impositions sur les biens et services
- Article L453-14, Code des impositions sur les biens et services
- Article L453-15, Code des impositions sur les biens et services
- Article L453-16, Code des impositions sur les biens et services
- Article L453-17, Code des impositions sur les biens et services
- Article L453-18, Code des impositions sur les biens et services
- Article L453-19, Code des impositions sur les biens et services
- Article L453-20, Code des impositions sur les biens et services
- Article L453-21, Code des impositions sur les biens et services
- Article L453-22, Code des impositions sur les biens et services
- Article L453-24, Code des impositions sur les biens et services