Section 2. Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Table des matières

• Article L454-16, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-17, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-18, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-19, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-20, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-21, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-22, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-23, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-24, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-25, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-26, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-27, Code des impositions sur les biens et services
• Article L454-28, Code des impositions sur les biens et services