Section 2. Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Table des matières

• Article L455-9, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-15, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-10, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-11, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-12, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-13, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-14, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-16, Code des impositions sur les biens et services