Section 2. Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale

Sous-section 1. Champ d'application

• Article L221-40, Code des impositions sur les biens et services
• Article L221-41, Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2. Fait générateur

• Article L221-42, Code des impositions sur les biens et services
• Article L221-43, Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 3. Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

• Paragraphe 1. Dispositions communes
• Paragraphe 2. Logements locatifs
• Paragraphe 3. Accession sociale à la propriété
• Paragraphe 4. Secteur social et médico-social

Sous-section 4. Autres dispositions

• Article L221-100, Code des impositions sur les biens et services
• Article L221-101, Code des impositions sur les biens et services
• Article L221-102, Code des impositions sur les biens et services
• Article L221-103, Code des impositions sur les biens et services