Section 1. Taxe sur les services de communications électroniques

Table des matières

• Article L453-1, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-2, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-3, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-4, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-5, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-6, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-7, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-8, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-9, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-10, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-11, Code des impositions sur les biens et services
• Article L453-12, Code des impositions sur les biens et services