Section 1. Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Table des matières

• Article L455-7, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-1, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-2, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-3, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-4, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-5, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-6, Code des impositions sur les biens et services
• Article L455-8, Code des impositions sur les biens et services