Section 1. Champ d'application

Sous-section 1. Biens concernés

• Article L232-2, Code des impositions sur les biens et services
• Article L232-3, Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2. Taxation des opérations effectuées par des particuliers et personnes assimilées

• Article L232-4, Code des impositions sur les biens et services
• Article L232-5, Code des impositions sur les biens et services
• Article L232-6, Code des impositions sur les biens et services
• Article L232-7, Code des impositions sur les biens et services