Livre Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Table des matières

• Article R100-1, Code des impositions sur les biens et services
• Article R100-2, Code des impositions sur les biens et services
• Titre Ier. ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
• Titre II. FAIT GÉNÉRATEUR
• Titre III. MONTANT
• Titre IV. EXIGIBILITÉ
• Titre V. PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
• Titre VI. CONSTATATION DE L'IMPÔT
• Titre VII. PAIEMENT DE L'IMPÔT