I. Dation en paiement

1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique

• Article 384 A, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
• Article 384-0 A bis, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

2°. Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

• Article 384 A bis, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

3°. Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels

• Article 384 A ter, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

4°. Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement

• Article 384 A quater, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.