DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (abrogé)
ASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETAT (abrogé)
ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)
ASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETAT (abrogé)
ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)