TITRE VII. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier. Principes généraux

• Article D1871-1, Code général des collectivités territoriales
• Article D1871-2, Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier bis. Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale

• Article D1871-3, Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE II. Adoption et exécution des budgets

• Article D1872-1, Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III. Compensation des transferts de compétences

• Article D1873-1, Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV. Dispositions relatives aux comptables

• Article D1874-1, Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE V. Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• Article D1875-1, Code général des collectivités territoriales