TITRE VII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE (abrogé)

Table des matières

• CHAPITRE Ier. Dispositions générales (abrogé)
• CHAPITRE II. Organisation de la commune (abrogé)
• CHAPITRE III. Administration et services communaux (abrogé)
• CHAPITRE IV. Finances communales (abrogé)
• CHAPITRE V. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (abrogé)
• CHAPITRE VI. Dispositions diverses (abrogé)