TITRE V. SERVICES PUBLICS LOCAUX (abrogé)
CHAPITRE Ier. Principes généraux (abrogé)
CHAPITRE II. Dispositions propres à certains services publics locaux (abrogé)
CHAPITRE Ier. Principes généraux (abrogé)
CHAPITRE II. Dispositions propres à certains services publics locaux (abrogé)