TITRE V. INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier. Aides économiques

• Article R2251-1, Code général des collectivités territoriales
• Article R2251-2, Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE II. Garanties d'emprunts

• Section 1. Dispositions générales (R)
• Section 2. Cautionnement (R)

CHAPITRE III. Participation au capital de sociétés

• Section 2. Participation à des sociétés de garantie