TITRE IV. RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier. Publicité et entrée en vigueur

• Article R4141-1, Code général des collectivités territoriales
• Article R4141-2, Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE II. Contrôle de légalité

• Section 1. Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
• Section 2. Contrôle de légalité des marchés (R)

CHAPITRE III. Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

• Article R4143-1, Code général des collectivités territoriales
• Article R4143-2, Code général des collectivités territoriales
• Article R4143-3, Code général des collectivités territoriales
• Article R4143-4, Code général des collectivités territoriales