TITRE IV. RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier. Publicité et entrée en vigueur
CHAPITRE II. Contrôle de légalité
- Article D6342-1, Code général des collectivités territoriales
- Article D6342-2, Code général des collectivités territoriales
- Article D6342-3, Code général des collectivités territoriales
- Article D6342-4, Code général des collectivités territoriales
- Article D6342-5, Code général des collectivités territoriales
- Article D6342-6, Code général des collectivités territoriales
- Article D6342-7, Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE III. Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
CHAPITRE IV. Relations entre l'Etat et la collectivité