TITRE III. ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier. Régime juridique des actes pris par les autorités communales

• Section 1. Publicité et entrée en vigueur
• Section 2. Contrôle de légalité

CHAPITRE II. Actions contentieuses de la commune

• Section 1. Dispositions générales
• Section 2. Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune