TITRE Ier. NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier. Nom

• Article R2111-1, Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE II. Limites territoriales et chef-lieu

• Section 2. Modifications

CHAPITRE III. Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées

• Section 1. Consultation sur la création d'une commune nouvelle
• Section 2. Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
• Section 3. Dotation globale de fonctionnement

CHAPITRE IV. Suppression de communes

• Article R2114-1, Code général des collectivités territoriales
• Article R2114-2, Code général des collectivités territoriales