Section 12. Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1. Redevance de stationnement

• Article L2333-87, Code général des collectivités territoriales
• Article L2333-87, Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2. Commission du contentieux du stationnement payant

• Paragraphe 1. Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant
• Paragraphe 2. Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant