Section 10. Dispositions diverses
Sous-section 1. Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale
Sous-section 2. Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Sous-section 1. Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale
Sous-section 2. Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance