CHAPITRE IV. Finances communales (abrogé)

Section 1. Budget et comptes (abrogé)

• Sous-section 1. Dispositions générales (abrogé)
• Sous-section 2. Adoption du budget (abrogé)
• Sous-section 3. Publicité des budgets et des comptes (abrogé)

Section 2. Dépenses (abrogé)

• Sous-section 1. Dépenses obligatoires (abrogé)
• Sous-section 2. Dépenses imprévues (abrogé)

Section 3. Recettes (abrogé)

• Sous-section 1. Catégories de recettes (abrogé)
• Sous-Section 2. Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (abrogé)
• Sous-Section 3. Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (abrogé)
• Sous-section 4. Dotations, subventions et fonds divers (abrogé)
• Sous-section 5. Avances et emprunts (abrogé)

Section 4. Comptabilité (abrogé)

• Article L2574-19, Code général des collectivités territoriales