TITRE II. ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

Chapitre Ier. Dons et legs

• Section 1. Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
• Section 2. Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Chapitre II. Successions en déshérence

• Article L1122-1, Code général de la propriété des personnes publiques.

Chapitre III. Biens sans maître

• Section 1. Définition
• Section 2. Modalités d'acquisition

Chapitre IV. Biens confisqués

• Article L1124-1, Code général de la propriété des personnes publiques.

Chapitre V. Objets placés sous main de justice

• Article L1125-1, Code général de la propriété des personnes publiques.
• Article L1125-1, Code général de la propriété des personnes publiques.

Chapitre VI. Sommes et valeurs prescrites

• Article L1126-1, Code général de la propriété des personnes publiques.
• Article L1126-2, Code général de la propriété des personnes publiques.
• Article L1126-3, Code général de la propriété des personnes publiques.
• Article L1126-4, Code général de la propriété des personnes publiques.

Chapitre VII. Dispositions diverses

• Article L1127-1, Code général de la propriété des personnes publiques.
• Article L1127-2, Code général de la propriété des personnes publiques.
• Article L1127-3, Code général de la propriété des personnes publiques.