Section 2. Echange

Sous-section 1. Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

• Article L1111-2, Code général de la propriété des personnes publiques.
• Article L1111-3, Code général de la propriété des personnes publiques.

Sous-section 2. Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

• Article L1111-4, Code général de la propriété des personnes publiques.