Sous-section unique. Fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1. Mesure des écarts de rémunération

• Article R132-23, Code général de la fonction publique
• Article R132-24, Code général de la fonction publique
• Article R132-25, Code général de la fonction publique
• Article D132-26, Code général de la fonction publique
• Sous-Paragraphe 1. Période de référence des indicateurs
• Sous-Paragraphe 2. Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
• Sous-Paragraphe 3. Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
• Sous-Paragraphe 4. Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus
• Sous-Paragraphe 5. Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

Paragraphe 2. Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

• Article R132-48, Code général de la fonction publique
• Article R132-49, Code général de la fonction publique
• Article R132-50, Code général de la fonction publique
• Article R132-51, Code général de la fonction publique
• Article R132-52, Code général de la fonction publique

Paragraphe 3. Contribution due en cas de non-publication des indicateurs

• Article R132-53, Code général de la fonction publique
• Article R132-54, Code général de la fonction publique
• Article R132-55, Code général de la fonction publique
• Article R132-56, Code général de la fonction publique

Paragraphe 4. Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte

• Article R132-57, Code général de la fonction publique
• Article R132-58, Code général de la fonction publique
• Article R132-59, Code général de la fonction publique
• Article R132-60, Code général de la fonction publique
• Article R132-61, Code général de la fonction publique
• Article R132-62, Code général de la fonction publique