Section 2. Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions

Sous-section 1. Dispositions générales

• Article R124-27, Code général de la fonction publique
• Article R124-28, Code général de la fonction publique

Sous-section 2. Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

• Article R124-29, Code général de la fonction publique
• Article R124-30, Code général de la fonction publique
• Article R124-31, Code général de la fonction publique
• Article R124-32, Code général de la fonction publique
• Article R124-33, Code général de la fonction publique
• Article R124-34, Code général de la fonction publique

Sous-section 3. Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

• Article R124-35, Code général de la fonction publique
• Article R124-36, Code général de la fonction publique
• Article R124-37, Code général de la fonction publique