Chapitre II. PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES

Section 1. Déclarations d'intérêts

• Sous-section 1. Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
• Sous-section 2. Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
• Sous-section 3. Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Section 2. Déclaration de situation patrimoniale

• Sous-section 1. Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
• Sous-section 2. Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
• Sous-section 3. Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale

Section 3. Modalités de gestion des instruments financiers

• Article R122-29, Code général de la fonction publique
• Article R122-30, Code général de la fonction publique
• Article R122-31, Code général de la fonction publique
• Article R122-32, Code général de la fonction publique
• Article R122-33, Code général de la fonction publique
• Article R122-34, Code général de la fonction publique