Chapitre Ier. PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Section 1. Protections contre les discriminations liées au sexe

• Article R131-1, Code général de la fonction publique

Section 2. Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

• Article R131-2, Code général de la fonction publique
• Article R131-3, Code général de la fonction publique
• Article R131-4, Code général de la fonction publique