Sous-section 3. Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

Table des matières

• Article R412-28, Code de l'environnement
• Article R412-29, Code de l'environnement
• Article D412-30, Code de l'environnement
• Article R412-31, Code de l'environnement
• Article R412-32, Code de l'environnement
• Article R412-33, Code de l'environnement
• Article R412-34, Code de l'environnement
• Article R412-35, Code de l'environnement
• Article R412-36, Code de l'environnement
• Article R412-37, Code de l'environnement
• Article R412-38, Code de l'environnement