Sous-section 2. Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation

Table des matières

• Article R412-18, Code de l'environnement
• Article R412-19, Code de l'environnement
• Article R412-20, Code de l'environnement
• Article R412-21, Code de l'environnement
• Article R412-22, Code de l'environnement
• Article R412-23, Code de l'environnement
• Article R412-24, Code de l'environnement
• Article R412-25, Code de l'environnement
• Article R412-26, Code de l'environnement
• Article R412-27, Code de l'environnement