Sous-section 1. Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation

Table des matières

• Article R412-12, Code de l'environnement
• Article R412-13, Code de l'environnement
• Article R412-14, Code de l'environnement
• Article R412-15, Code de l'environnement
• Article R412-16, Code de l'environnement
• Article R412-17, Code de l'environnement