Section 6. Sanctions administratives

Sous-section 1. Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration

• Article R413-45, Code de l'environnement
• Article R413-46, Code de l'environnement
• Article R413-47, Code de l'environnement

Sous-section 2. Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées

• Article R413-48, Code de l'environnement
• Article R413-49, Code de l'environnement

Sous-section 3. Dispositions communes

• Article R413-50, Code de l'environnement
• Article R413-51, Code de l'environnement