Section 2. Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Table des matières

• Article R413-24, Code de l'environnement
• Sous-section 1. Certificat de capacité
• Sous-section 2. Autorisation d'ouverture des établissements
• Sous-section 3. Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant