Chapitre VII. Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie

Section 1. Mesures administratives

• Sous-section 1. Louveterie
• Sous-section 2. Battues administratives
• Sous-section 3. Sécurité aérienne

Section 2. Droits des particuliers

• Sous-section 1. Classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
• Sous-section 2. Exercice du droit de destruction
• Sous-section 3. Modalités de destruction
• Sous-section 4. Lâcher
• Sous-section 5. Mesures diverses

Section 3. Commercialisation et transport

• Article R427-28, Code de l'environnement
• Article R427-29, Code de l'environnement