Chapitre VI. Indemnisation des dégâts de gibiers

Section 1. Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

• Sous-section 1. Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
• Sous-section 2. Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
• Sous-section 3. Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
• Sous-section 4. Procédure d'indemnisation
• Sous-section 5. Dispositions diverses

Section 1. Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (abrogé)

• Sous-section 2. Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier (abrogé)
• Sous-section 2. Commissions nationale et départementale d'indemnisation (abrogé)

Section 2. Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

• Article R426-20, Code de l'environnement
• Article R426-21, Code de l'environnement
• Article R426-22, Code de l'environnement
• Article R426-23, Code de l'environnement
• Article R426-24, Code de l'environnement
• Article R426-25, Code de l'environnement
• Article R426-26, Code de l'environnement
• Article R426-27, Code de l'environnement
• Article R426-28, Code de l'environnement
• Article R426-29, Code de l'environnement
• Sous-section 1. Dispositions relatives aux installations classées

Section 6. Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques

Section 8. Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

• Sous-section 3. Autorisation et prescriptions
• Sous-section 7. Consultation et information du public

Section 9. Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Section 10. Eoliennes

Section 13. Plateformes industrielles